1 Contexte de l'opération
Date du versement, de la mise à disposition ou de l'inscription en compte (fait générateur, art. 4-V).
2 Le bailleur — qui perçoit le loyer
La location d'immeubles par une association la rend généralement passible de l'IS (NC n° 717).
3 Le locataire — qui verse le loyer
État, collectivité, EP, filiale, banque ou assurance : redevable dès le 01/07/2026, sans condition de chiffre d'affaires.
Déterminant uniquement lorsque le bailleur est une personne morale : la montée en charge se fait par paliers (500 M → 350 M → 200 M).
4 Montant du loyer (optionnel — pour chiffrer)
La base inclut la TSC et les charges refacturées contractuellement au locataire. La RAS de 5 % se calcule toujours sur le montant hors TVA.
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- Indiquez la date du loyer et la nature du bien.
- Précisez le statut du bailleur, puis le vôtre.
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Avertissement. Cet outil est fourni à titre d'information générale par Verion Audit & Conseil. Il traduit notre lecture de la Loi de Finances 2026 (art. 15 ter et textes connexes du CGI) à la date de mise à jour et ne constitue ni un conseil fiscal personnalisé, ni un document opposable à l'administration. Il ne se substitue pas à l'analyse d'un cas réel, sous réserve des notes circulaires et de l'interprétation de la DGI.
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