1Date du paiement / inscription en compte
Fait générateur : versement, mise à disposition ou inscription en compte (art. 4-IV).
2Nature de la rémunération versée
Seules les rémunérations de l'art. 15 bis sont visées par ce simulateur.
3Bénéficiaire de la rémunération (le tiers payé)
Seuil déclencheur : 80 000 DH/an par client. Au-delà, le surplus est soumis à RAS par le client (art. 73-II-G-8°).
4Vous — le débiteur qui verse la rémunération
Seuils LF2026 : ≥ 500 M (01/07/2026) → ≥ 350 M (01/01/2027) → ≥ 200 M (01/01/2028).
5Montant (optionnel)
La RAS IS se calcule toujours sur le montant HT (hors TVA).
En attente
Renseignez votre situation
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- Indiquez la date et la nature de la rémunération.
- Précisez le statut du bénéficiaire, puis le vôtre.
- Ajoutez le montant pour le chiffrage complet.
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Avertissement. Cet outil est fourni à titre d'information générale par Verion Audit & Conseil. Il traduit notre lecture des articles 4-IV, 15 bis, 19-IV-A, 157-I et 247-XXXXVI du CGI (LF 2023 et LF 2026) à la date de mise à jour et ne constitue ni un conseil fiscal personnalisé, ni un document opposable à l'administration. Il ne se substitue pas à l'analyse d'un cas réel, sous réserve des notes circulaires et de l'interprétation de la DGI.
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