1 Date du paiement de la facture
La RAS TVA art. 117-V est opérée à chaque paiement de facture (non à la comptabilisation).
2 Nature de la prestation reçue
Exemples de prestations — Liste B (art. 24 décret 2-06-574) :
- Conseil juridique, comptable, fiscal et audit
- Assistance et conseil technique
- Achat d'espaces publicitaires / référencement / bases de données
- Développement / production de programmes audiovisuels
- Acquisition de données météorologiques
- Assistance technique logiciels et sites web
- Toute autre prestation de services (art. 89-I-10°-b : louages, cessions de brevets, etc.)
- Professions libérales : avocat, notaire, architecte, ingénieur, expert-comptable (art. 89-I-12°)
Vérifiez la liste complète jointe au décret avant d'appliquer.
3 Votre prestataire — le fournisseur de la prestation
Sans attestation : RAS à 100 % de la TVA (au lieu de 75 %).
4 Vous — le client qui paie la facture
Seuils LF2026 art. 247-XXXXVI : ≥ 500 M (01/07/2026) → ≥ 350 M (01/01/2027) → ≥ 200 M (01/01/2028) — mais le texte final de l'art. 117-V-c vise aussi les entreprises ≥ 200 M DH en régime de croisière.
5 Montant de la facture (optionnel — pour chiffrer)
La RAS TVA porte sur la TVA facturée : le prestataire émet la facture TTC complète, et vous reversez directement au Trésor la fraction retenue.
En attente
Renseignez votre situation
Le verdict s'affiche automatiquement et se met à jour à chaque réponse.
- Indiquez la date de paiement et la nature de la prestation.
- Précisez le statut du prestataire (avec ou sans attestation).
- Renseignez votre statut de client / débiteur.
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Liste B borderline, prestataire mixte, crédit remboursable, cumul IS/TVA : sécurisons votre traitement.
Avertissement. Cet outil est fourni à titre d'information générale par Verion Audit & Conseil. Il traduit notre lecture des articles 89-I (5°, 10°, 12°), 112-II, 117-V et 247-XXXXVI du CGI (LF 2024 & LF 2026) et du décret n° 2-06-574 (art. 24 — Liste B, complétée par décret n° 2.25.1041 du 15/12/2025), à la date de mise à jour, et ne constitue ni un conseil fiscal personnalisé, ni un document opposable à l'administration. Il ne se substitue pas à l'analyse d'un cas réel, sous réserve des notes circulaires et de l'interprétation de la DGI.
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