Mandat et calendrier du commissaire aux comptes au Maroc

Mandat du commissaire aux comptes : durée, mission permanente et calendrier

Par Verion Audit & Conseil - Expertise comptable, audit et conseil, Casablanca - Août 2026

Note d'information juridique et financière - Série Audit légal au Maroc 2/3

Le commissaire aux comptes n'est ni un prestataire que l'on remplace librement, ni un professionnel qui intervient seulement quelques jours avant l'assemblée. Son mandat a une durée encadrée et sa mission se déroule tout au long de l'année.

1. Combien de temps dure le mandat ?

- La règle générale : trois exercices.

Le CAC nommé par l'assemblée générale ordinaire d'une SA exerce ses fonctions pendant trois exercices. Son mandat prend fin après l'assemblée qui statue sur les comptes du troisième exercice. Pour les SNC, SCS, SCA et SARL, la loi n° 5-96 renvoie, sous réserve de leurs règles propres, aux dispositions applicables aux commissaires aux comptes des SA.

- Quid du chiffre d’affaires qui repasse sous 50 millions de dirhams pendant le mandat ?

La baisse du chiffre d’affaires sous le seuil de 50 millions de dirhams hors taxes pendant le mandat n’entraîne pas la cessation anticipée des fonctions du commissaire aux comptes. Celui-ci poursuit sa mission jusqu’à l’assemblée statuant sur les comptes du troisième exercice. À cette échéance, si le chiffre d’affaires du dernier exercice ne dépasse pas le seuil légal, son renouvellement n’est plus obligatoire, sauf disposition statutaire ou sectorielle particulière, décision volontaire des associés ou demande judiciaire présentée par un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital. Si le seuil est de nouveau dépassé, la désignation d’un commissaire aux comptes demeure obligatoire.

- Le premier CAC désigné lors de la constitution.

Lorsque les premiers CAC d'une SA sont désignés dans les statuts ou dans un acte faisant corps avec eux, la durée de leurs fonctions ne peut pas dépasser un exercice. La première assemblée annuelle doit donc décider de leur renouvellement ou de leur remplacement.

- Le remplacement en cours de mandat.

Le CAC nommé en remplacement d'un autre ne reçoit pas un nouveau mandat complet de trois exercices : il reste en fonction uniquement pendant la durée qui restait à courir du mandat de son prédécesseur.

- Renouvellement et rotation.

Le mandat peut être renouvelé, sous réserve des règles particulières. Dans une société faisant appel public à l'épargne, un même CAC ne peut pas certifier les comptes pendant plus de douze ans. Il doit ensuite attendre quatre ans avant de pouvoir certifier à nouveau les comptes de la même société.

2. Peut-on mettre fin au mandat avant son terme ?

L'assemblée ne peut pas mettre fin librement au mandat parce qu'elle conteste une réserve, les honoraires ou la position du CAC. La fin anticipée obéit à des situations et à des procédures précises.

- Le relèvement judiciaire.

En cas de faute ou d'empêchement, le président du tribunal statuant en référé peut relever le CAC de ses fonctions. La demande peut provenir du conseil d'administration ou de surveillance, de l'assemblée générale ou d'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social.

- La démission.

Le CAC qui démissionne doit exposer explicitement ses motifs dans un document soumis au conseil d'administration ou de surveillance et à la prochaine assemblée générale. Si l'assemblée ne nomme pas de remplaçant dans les soixante jours, tout actionnaire peut demander une nomination judiciaire. Cette règle de remplacement s'applique aussi en cas de décès du CAC.

- La survenance d'une incompatibilité.

Comme expliqué dans le premier article, une incompatibilité apparue en cours de mandat impose au professionnel de cesser immédiatement ses fonctions et d'en informer l'organe compétent. La société doit alors organiser son remplacement.

3. Une mission permanente, sans immixtion dans la gestion

La mission est dite permanente parce que le CAC peut effectuer les contrôles qu'il juge utiles à toute époque de l'année. Cela ne signifie pas qu'il est présent en continu : il organise ses interventions en fonction des risques et du calendrier de la société.

Il peut demander les contrats, livres, documents comptables et procès-verbaux nécessaires. Il vérifie notamment la conformité de la comptabilité, la régularité et la sincérité des comptes, la concordance du rapport de gestion avec les états de synthèse et le respect de l'égalité entre les actionnaires. En revanche, il ne prépare pas les comptes et ne prend pas les décisions de gestion à la place de la direction.

- Le CAC doit être associé au calendrier des organes sociaux.

Le CAC convoqué à la réunion du conseil d'administration ou du directoire qui arrête les comptes ainsi qu'aux assemblées d'actionnaires. Il informe les organes compétents des contrôles réalisés, des corrections proposées et des irrégularités relevées.

4. Le calendrier de l'audit commence avant la clôture

- Avant la clôture.

La société et le CAC fixent le calendrier, identifient les zones de risque, organisent les confirmations externes et préparent l'assistance aux inventaires physiques. Les contrats inhabituels, les opérations importantes et les conventions avec les dirigeants ou actionnaires concernés doivent être signalés sans attendre la fin de l'exercice.

- Après la clôture.

La direction arrête les comptes, constitue le dossier de clôture et répond aux demandes d'audit. Les anomalies et corrections doivent être discutées suffisamment tôt pour éviter qu'une difficulté importante ne soit découverte à la veille de l'assemblée.

- Les délais légaux structurent le rétroplanning.

Les états de synthèse et le rapport de gestion doivent être tenus à la disposition du CAC au moins soixante jours avant l'avis de convocation de l'assemblée générale annuelle. Le rapport spécial sur les conventions réglementées doit être déposé au siège social au moins quinze jours avant l'assemblée générale ordinaire.

Exemple : si l'assemblée est prévue le 30 juin et que l'avis de convocation est diffusé le 15 juin, les comptes et le rapport de gestion doivent être disponibles autour du 16 avril au plus tard. La date exacte doit être calculée à partir du calendrier de convocation retenu.

5. Que disent les rapports et que se passe-t-il si le dossier arrive tard ?

Dans son rapport général, le CAC certifie les états de synthèse sans réserve, assortit sa certification de réserves ou refuse la certification. Dans les deux derniers cas, il doit expliquer les motifs de sa position.

Lorsque les comptes et justificatifs sont remis trop tard, le CAC peut ne pas disposer de preuves suffisantes pour conclure normalement. Selon l'importance de la limitation et les normes professionnelles applicables, son opinion peut être modifiée. Si un audit sérieux n'est plus possible dans le calendrier prévu, un report de l'assemblée, lorsqu'il reste juridiquement possible, peut être préférable à une approbation précipitée.
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Conclusion

La durée du mandat garantit la stabilité du contrôle, tandis que la mission permanente impose une préparation tout au long de l'année. Le bon calendrier relie donc les échéances du mandat, les travaux avant clôture, la remise du dossier, l'arrêté des comptes et l'assemblée annuelle.

Textes de référence : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, notamment articles 56 à 59, 163, 166 à 175, 179 et 179 bis ; loi n° 5-96, notamment articles 13, 21, 31, 34 et 83 ; loi n° 19-20 pour la rotation applicable aux sociétés faisant appel public à l'épargne.  

Les informations présentées sont générales et fondées sur les textes consultés à la date de publication. Elles ne remplacent pas l'analyse juridique et professionnelle d'une situation particulière.

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