Retenues à la source IS et TVA sur les prestations de services : nouvelles obligations, calendrier d'application et mise en conformité:

Ce que la Loi de Finances 2026 change concrètement dans le paiement de vos prestataires

 

Dans le système fiscal marocain de droit commun, lorsqu'une entreprise paie une facture de prestataire, c'est ce dernier qui assume l'intégralité des obligations fiscales : déclaration de ses revenus, reversement de la TVA collectée à l'administration, paiement de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. Ce modèle repose sur la discipline fiscale individuelle du prestataire, indépendamment de la capacité de contrôle de l'administration.

L'administration fiscale a identifié des risques structurels dans ce dispositif. D'une part, certains prestataires - particulièrement les professionnels indépendants et les structures de petite taille - déclarent leurs revenus de façon incomplète ou irrégulière. D'autre part, la TVA collectée sur les prestations de services n'est pas toujours reversée dans les délais prescrits, générant des manques à gagner pour le Trésor.

Pour y remédier, le législateur a progressivement étendu le mécanisme de la retenue à la source - jusqu'alors réservé aux salaires et à quelques catégories spécifiques de revenus - à un champ bien plus large de rémunérations et de prestations. Ce faisant, il confie à l'entreprise cliente, mieux organisée et disposant d'une comptabilité structurée, la responsabilité de prélever l'impôt directement sur le paiement, avant que les fonds n'atteignent le prestataire.

Cette évolution s'est faite en trois temps : la Loi de Finances 2023 a instauré la retenue IS sur les rémunérations versées à des personnes morales ; la Loi de Finances 2024 a renforcé la retenue TVA sur les prestations de services rendues par des personnes physiques ; la Loi de Finances 2026 (n° 50-25, Dahir n° 1-25-67 du 10 décembre 2025) a élargi les deux dispositifs aux personnes morales prestataires, avec une montée en charge progressive selon le chiffre d'affaires du débiteur.

 

   

Les rémunérations visées par l'article 15 bis du CGI

L'article 15 bis du CGI, introduit par la Loi de Finances 2023, définit les rémunérations allouées à des tiers comme l'ensemble des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature, versés, mis à la disposition ou inscrits en compte de leurs bénéficiaires. C'est la survenance de l'un de ces trois événements qui constitue le fait générateur de l'obligation de retenue, conformément à l'article 4-IV du CGI.

Il convient de délimiter précisément ce champ. Sont concernées les rémunérations en contrepartie d'une prestation de nature intellectuelle, commerciale ou d'intermédiation : honoraires de conseil, d'audit ou d'expertise ; commissions d'agents ou d'intermédiaires commerciaux ; courtages sur opérations financières, immobilières ou commerciales. En revanche, les rémunérations relevant d'autres régimes fiscaux spécifiques demeurent exclues du champ de l'article 15 bis.

 

 

Évolution législative : de la LF 2023 à la LF 2026

Avant la LF 2026, l'article 157-I du CGI restreignait l'obligation de retenue à deux catégories de débiteurs uniquement : d'une part, l'État, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics et leurs filiales, pour les rémunérations versées à des personnes morales ; d'autre part, les personnes morales de droit public ou privé et les personnes physiques RNR/RNS, pour les rémunérations versées à des personnes physiques.

La LF 2026 a modifié et complété les dispositions des articles 19-IV-A et 157-I du CGI pour étendre l'obligation aux établissements de crédit et organismes assimilés ainsi qu'aux entreprises d'assurances et de réassurance dès le 1er juillet 2026, puis progressivement aux autres entreprises privées selon leur chiffre d'affaires hors TVA du dernier exercice clos, dans les conditions prévues à l'article 247-XXXXVI du CGI.

 

 

Note : le chiffre d'affaires à retenir est celui hors TVA du dernier exercice comptable clos précédant la date du paiement, conformément aux dispositions transitoires de l'article 247-XXXXVI du CGI.

Le taux de la retenue à la source varie selon le statut fiscal du bénéficiaire de la rémunération. Cette distinction est fondamentale et conditionne directement le montant à prélever.

 

 

Précision sur le régime applicable aux auto-entrepreneurs et CPU

Le régime dérogatoire applicable aux auto-entrepreneurs et aux contribuables relevant de la contribution professionnelle unique (CPU) mérite une attention particulière. La retenue à la source de 30 % ne se déclenche que lorsque le montant cumulé des rémunérations que vous versez à ce prestataire, au cours d'une même année civile, excède le seuil de 80 000 DH. Ce seuil s'apprécie client par client et par prestataire : les montants que ce prestataire facture à d'autres de ses clients sont sans incidence sur votre propre obligation de retenue.

 

Conformément à l'article 157-I du CGI, les personnes chargées d'opérer la retenue à la source doivent satisfaire à deux obligations distinctes.

Le reversement mensuel

Le montant de la retenue opérée doit être versé à l'administration fiscale, par bordereau-avis, avant l'expiration du mois suivant celui au cours duquel le paiement, la mise à disposition ou l'inscription en compte a eu lieu. Ainsi, une retenue opérée sur un paiement effectué en septembre doit être reversée avant le 31 octobre.

La déclaration annuelle

Les redevables doivent joindre à leur déclaration des rémunérations allouées à des tiers et des produits de location, visée à l'article 151-I du CGI, un état détaillé des rémunérations soumises à retenue, établi selon un modèle fixé par l'administration. Cet état recense l'identité de chaque bénéficiaire, la nature et le montant des rémunérations versées, ainsi que le montant des retenues opérées.

Les sanctions applicables

Le non-respect des obligations de retenue à la source est sanctionné par l'article 186-A du CGI. Une majoration de 30 % du montant de la retenue non opérée ou non reversée est appliquée. Ce taux est porté à 100 % lorsque la mauvaise foi de l'entreprise est avérée. Par ailleurs, les rémunérations ayant fait l'objet d'une omission de retenue peuvent se voir refuser leur déductibilité fiscale lors d'un contrôle.

Exemple 1 - Établissement de crédit versant des honoraires à un cabinet de conseil (IS)

Une banque (CA : 3 Mds DH) mandate un cabinet de conseil en stratégie (société soumise à l'IS) pour une mission de restructuration organisationnelle. La facture s'élève à 300 000 DH HT, TVA 20 %. En qualité d'établissement de crédit, la banque est redevable dès le 1er juillet 2026.

 

 

Le cabinet de conseil comptabilise ses honoraires pour leur montant brut de 300 000 DH HT. La retenue de 15 000 DH constitue un crédit d'IS qu'il impute sur son impôt dû lors de sa déclaration annuelle. En cas d'excédent non imputable, il peut en solliciter la restitution.

 

Exemple 2 - Société ne dépassant pas encore le seuil de chiffre d'affaires

Une entreprise industrielle (CA : 280 M DH) verse 50 000 DH HT/mois d'honoraires à un cabinet de conseil (IS). Son CA étant inférieur au seuil de 350 M DH, elle n'est pas encore redevable en 2026 ni en 2027. L'obligation de retenue prendra effet à son égard le 1er janvier 2028. Jusqu'à cette date, le règlement s'effectue selon les modalités habituelles, sans retenue.

 

Exemple 3 - Personne morale versant des honoraires à un avocat indépendant (PP RNR)

Une société immobilière (CA : 45 M DH) confie le suivi juridique de ses opérations à un avocat exerçant à titre individuel sous le régime RNR. Honoraires mensuels : 20 000 DH HT. Le bénéficiaire étant une personne physique RNR, toute personne morale débitrice est redevable de la retenue dès le 01/01/2023, sans condition de chiffre d'affaires. Le taux applicable est de 10 %.

 

 

 

Dans le régime de droit commun de la TVA, le prestataire facture la taxe à son client, la collecte et la reverse à l'État dans les délais prescrits. Ce schéma suppose que le prestataire soit en situation de régularité fiscale et dispose de la trésorerie nécessaire pour assurer le reversement.

La retenue à la source TVA inverse cette logique en confiant au client la responsabilité de prélever directement une fraction de la TVA sur le paiement et de la reverser à l'administration fiscale, sans transiter par le prestataire. Ce dispositif s'applique à des prestations de services spécifiquement listées et concerne des entreprises débitrices répondant à certains critères de statut ou de taille.

Sur le plan opérationnel, le prestataire émet une facture pour le montant TTC intégral. Le client retient une fraction de la TVA - en principe 75 % - au moment du règlement et la reverse directement au Trésor. Le prestataire ne reçoit que le montant net (HT + 25 % de TVA, en présence d'une attestation valide) et reverse les 25 % de TVA restants dans le cadre de sa propre déclaration périodique.

 

Comparaison : régime de droit commun vs régime de retenue à la source

 

La retenue à la source TVA ne s'applique pas à l'ensemble des prestations de services, mais exclusivement à celles relevant des catégories définies aux articles 89-I (5°, 10° et 12°) du CGI, dont la liste exhaustive figure à l'annexe B du décret n° 2-06-574 pris pour l'application de la TVA. Cette liste a été complétée et actualisée par le décret n° 2.25.1041 du 15 décembre 2025, afin d'y intégrer les prestations rendues par des personnes morales entrant dans le champ du nouvel article 117-V-c.

Les principales catégories de prestations concernées sont les suivantes :

 

La retenue à la source TVA porte sur le montant de la TVA figurant sur la facture - et non sur le montant hors taxe de la prestation. Le taux de droit commun est de 75 % de la TVA facturée.

Ce taux est porté à 100 % de la TVA lorsque le prestataire n'a pas présenté son attestation de régularité fiscale en cours de validité (document délivré par la DGI, datant de moins de six mois, certifiant que le prestataire est à jour de l'ensemble de ses obligations déclaratives et de paiement). L'absence d'attestation prive le prestataire de la totalité de la TVA qu'il a facturée : il ne perçoit que le montant hors taxe.

Cette mécanique revêt une double portée : elle sécurise la collecte de la TVA et constitue un levier d'incitation puissant à la mise en conformité fiscale des prestataires. Un prestataire fiscalement régulier a intérêt à produire son attestation pour ne subir qu'une retenue de 75 % - correspondant à une avance d'impôt - plutôt que de perdre l'intégralité de la TVA facturée.

La désignation des entreprises tenues d'opérer la retenue TVA distingue deux situations selon le statut du prestataire.

Cas 1 : le prestataire est une personne physique assujettie (PP RNR/RNS)

Depuis la Loi de Finances 2024, les clients suivants sont tenus de retenir 75 % (ou 100 %) de la TVA sur les prestations de la Liste B rendues par des personnes physiques assujetties :

 

•      L'État, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics et leurs filiales - art. 117-V-a

•      Les personnes morales de droit privé assujetties à la TVA - art. 117-V-b

•      Les personnes physiques RNR/RNS elles-mêmes, lorsqu'elles sont assujetties à la TVA - art. 117-V-b

 

Cas 2 : le prestataire est une personne morale assujettie (IS) - Nouveauté LF 2026

La LF 2026 a complété les dispositions de l'article 117-V par un paragraphe c) qui étend la retenue TVA aux prestations de services rendues par des personnes morales assujetties aux débiteurs désignés ci-après, selon un calendrier progressif identique à celui prévu pour la RAS IS :

 

 

Sur le plan comptable et déclaratif, le prestataire émet toujours une facture pour le montant TTC intégral et déclare la TVA pour ce même montant dans sa déclaration périodique de chiffre d'affaires. La fraction de TVA retenue par le client ayant déjà été versée directement au Trésor, le prestataire ne reverse que la quote-part restante à sa charge.

Lorsque la retenue à la source génère un crédit de TVA non imputable, le prestataire peut en solliciter le remboursement. Conformément aux dispositions de l'article 103-6° du CGI, ce crédit est remboursable selon les modalités prévues par l'article 25 du décret n° 2-06-574. Sur le plan opérationnel, ce remboursement est traité comme une restitution : le crédit est liquidé dans la limite du montant de TVA effectivement retenue à la source et reversée par le client au Trésor, que ce crédit provienne de la période concernée ou de périodes antérieures.

La retenue à la source TVA doit être reversée au receveur de l'administration fiscale au cours du mois qui suit celui du paiement de la facture. Contrairement à la RAS IS qui se déclenche à la date d'inscription en compte, le fait générateur de la RAS TVA est le paiement effectif de la facture.

Le débiteur redevable doit joindre à sa déclaration de chiffre d'affaires TVA un relevé détaillé des retenues opérées, conformément à l'article 112-II du CGI tel que modifié par la LF 2024. Ce relevé identifie chaque prestataire, la nature de la prestation, le montant HT, la TVA facturée et la fraction retenue.

Exemple 4 - Banque recevant une facture d'audit d'un cabinet (IS) - attestation valide

Une banque (CA : 5 Mds DH) règle la facture de son commissaire aux comptes (cabinet IS). Montant : 150 000 DH HT, TVA 20 %. Le cabinet a remis son attestation de régularité fiscale valide.

 

 

Exemple 5 - Société recevant une facture d'un consultant indépendant (PP RNR) sans attestation

Une société de services (CA : 600 M DH) mandate un consultant indépendant (PP RNR). Facture : 35 000 DH HT, TVA 20 %. Le consultant ne produit pas d'attestation de régularité fiscale.

 

L'absence d'attestation prive le consultant de l'intégralité de la TVA qu'il avait facturée. Il ne perçoit que son montant hors taxe. La TVA est intégralement reversée au Trésor par son client.

Une même facture peut être soumise simultanément à la RAS IS et à la RAS TVA, dès lors que les conditions propres à chacun des deux mécanismes sont remplies. Cette situation, fréquente dans la relation entre grandes entreprises et prestataires de conseil ou d'audit, peut conduire à des retenues cumulées significatives.

 

 

Le tableau ci-dessous récapitule les principales caractéristiques des deux obligations :

 

 

Les retenues à la source IS et TVA instaurées ou élargies par les Lois de Finances 2023, 2024 et 2026 constituent une évolution structurelle du cadre fiscal applicable aux flux de paiements entre entreprises. Elles ne relèvent pas de la discrétion des redevables : leur application est obligatoire dès que les conditions légales sont remplies, et leur omission expose l'entreprise défaillante à des sanctions financières significatives.

La mise en conformité suppose, au minimum, quatre actions préalables :

    •      Qualification du portefeuille fournisseurs : identifier, pour chaque prestataire, son statut fiscal (PM IS,           PP RNR/RNS, AE/CPU) et la nature de ses prestations au regard de la liste B.

•    Vérification des seuils d'assujettissement : confirmer à quelle date votre propre chiffre d'affaires vous rend redevable des différentes obligations, selon les seuils progressifs de l'article 247-XXXXVI.

•     Collecte systématique des attestations de régularité : mettre en place une procédure d'obtention et de renouvellement des attestations de régularité fiscale pour tous les prestataires concernés, afin de bénéficier du taux réduit de 75 % pour la RAS TVA.

•  Adaptation des processus de paiement et de comptabilisation : mettre à jour les systèmes de comptabilité et les procédures de règlement pour intégrer automatiquement le calcul et la comptabilisation des retenues, ainsi que leur reversement dans les délais impartis.

 

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