La Retenue à la Source sur les Loyers

Ce que tout dirigeant, bailleur ou locataire doit savoir avant le 1er juillet 2026

En bref…

À partir du 1er juillet 2026, une nouvelle retenue à la source (RAS) de 5 % sur les loyers professionnels entre en vigueur. Concrètement, si vous versez un loyer dans un cadre professionnel, vous pourriez être tenu de prélever 5 % du montant HT avant de payer votre propriétaire - et de reverser cette somme directement à l'administration fiscale.

Ce mécanisme concerne les biens immobiliers (bureaux, entrepôts, terrains, locaux commerciaux). Il ne s'applique pas à tous les locataires : ce guide vous explique qui est concerné, pourquoi, et comment calculer la retenue.

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1. Qu'est-ce que la retenue à la source sur les loyers ?

La retenue à la source est un mécanisme par lequel c'est le locataire - et non le propriétaire - qui collecte l'impôt et le verse au Trésor. Le propriétaire perçoit le loyer net, mais déclare et comptabilise le montant brut. L'impôt est ainsi prélevé à la source, avant même que l'argent n'arrive dans les mains du bailleur.

Pourquoi cette mesure ? L'administration fiscale a constaté des écarts importants entre les loyers déclarés et les loyers réellement perçus. Cette retenue vise à sécuriser la collecte de l'impôt sur les revenus locatifs professionnels, en mettant à contribution les entreprises qui paient les loyers.

Le texte de référence : Article 15 ter du CGI, introduit par la Loi de Finances 2026 (LF n° 50-25).

2. Qui est concerné ? (Les 3 conditions à vérifier)

La détermination de l’assujettissement à cette retenue repose sur trois critères successifs à examiner dans l’ordre suivant.

Question 1 - Le bien loué est-il un immeuble ?

La retenue ne concerne que les biens immobiliers : locaux commerciaux, bureaux, entrepôts, ateliers, terrains nus à usage professionnel, hangars. Elle ne s'applique pas aux locations de matériel, de véhicules ou de mobilier.

Question 2 - Qui est votre propriétaire ?

Le régime applicable varie selon la nature fiscale du bailleur. Le tableau ci-dessous présente les principales catégories :

 

Statut du bailleur

RAS applicable ?

Société (IS) - ex. SCI qui loue en son nom propre

Oui - sous conditions (voir Question 3)

Professionnel indépendant (comptable, avocat, médecin…) qui émet une facture

Oui - dès le 1er juillet 2026, sans condition de CA

Particulier percevant un revenu foncier (sans facture)

Non - régime foncier spécifique (10-20 %)

État, commune, établissement public

Non - hors champ

Société de crédit-bail (leasing)

Non - exclu expressément

OPCI (fonds immobilier)

Non - exclu expressément

Association conforme à son objet non lucratif

Non - hors champ

 

Question 3 - Qui êtes-vous, et quel est votre CA ?

C’est ce critère qui donne lieu aux erreurs d’interprétation les plus fréquentes. L’obligation ne s’applique pas uniformément à l’ensemble des entreprises, mais selon un calendrier progressif fondé sur le chiffre d’affaires.

Vous êtes…

Redevable à partir de…

Banque, établissement de crédit, assureur

1er juillet 2026 - immédiatement

Entreprise avec CA ≥ 500 M DH

1er juillet 2026

Entreprise avec CA ≥ 350 M DH

1er janvier 2027

Entreprise avec CA ≥ 200 M DH

1er janvier 2028

Entreprise avec CA < 200 M DH

Non redevable (à ce stade)

Particulier locataire (usage personnel)

Jamais - non concerné

 

Cas particulier important : bailleur professionnel indépendant (RNR/RNS) Si votre propriétaire est un professionnel qui émet une facture (architecte, avocat, expert, etc.), la RAS s'applique dès le 1er juillet 2026 à TOUTE personne morale qui lui verse un loyer - sans condition de chiffre d'affaires. Même une TPE est concernée dans ce cas.

 

3. Comment calculer la retenue ? (Formule et exemples)

La formule

RAS = Loyer HT × 5 %   |   Net versé au bailleur = Loyer TTC − RAS

Il convient de souligner que la base de calcul est systématiquement le montant hors TVA, y compris lorsque la facture est libellée en TTC.

Exemple 1 -  Bureau loué à une société

Exemple concret - Société CA 600 M DH, loyer à une SCI

Situation : Vous êtes directeur d'une société (CA 600 M DH). Vous louez vos bureaux à une SCI pour 90 000 DH HT / mois (TVA 20 %).

 

Loyer HT : 90 000 DH

TVA (20 %) : 18 000 DH

Loyer TTC facturé : 108 000 DH

 

RAS à prélever : 90 000 × 5 % = 4 500 DH

Net versé à la SCI : 108 000 − 4 500 = 103 500 DH

RAS reversée au Trésor : 4 500 DH - avant fin août 2026 (pour un loyer payé en juillet 2026)

 

La SCI déclare et comptabilise : 90 000 DH (montant brut). Elle impute les 4 500 DH comme crédit d'impôt.

 

Exemple 2 - Local loué à un architecte professionnel

Attention - Même une petite entreprise peut être concernée

Situation : Vous êtes gérant d'une SARL (CA 8 M DH). Vous louez un local à un architecte indépendant (RNR) qui vous facture 15 000 DH HT / mois.

 

Même si votre CA est bien en-dessous de 200 M DH, vous êtes quand même concerné !

Raison : votre bailleur est une personne physique professionnelle (RNR), pas un particulier.

 

RAS à prélever : 15 000 × 5 % = 750 DH

Net versé à l'architecte : 15 000 (HT) − 750 = 14 250 DH (+ TVA éventuelle)

Reversement au Trésor : avant fin août 2026.

 

Exemple 3 - Situations non visées par le dispositif

Cas exclus - vous n'avez rien à faire

Situation : Vous louez un appartement à titre personnel pour y habiter. Votre propriétaire est un particulier.

→ Aucune retenue à la source : vous payez votre loyer normalement. Ce mécanisme ne concerne que les locations professionnelles.

 

Situation : Vous êtes une startup (CA 5 M DH) et vous louez vos bureaux à une foncière (société IS).

→ Aucune retenue jusqu'en 2028 minimum : votre CA est en-dessous du seuil de 200 M DH.

 

4. Vos obligations pratiques

Le calendrier de reversement

Avant la fin du mois suivant celui au cours duquel la retenue a été opérée.

Exemple : loyer de juillet 2026 → la RAS doit être reversée avant le 31 août 2026.

 

Le document de reversement

Le versement s'effectue par bordereau-avis auprès du receveur de l'administration fiscale. Un état des produits de location doit être joint à la déclaration annuelle (art. 151-V du CGI).

La comptabilisation

Dans les livres de…

Comment enregistrer ?

Le locataire (qui retient)

Débit Charges de loyer (TTC) / Crédit Fournisseur (net) + Crédit État RAS à reverser

Le bailleur (qui reçoit)

Débit Clients (TTC) / Crédit Produits de location (HT) + Crédit TVA collectée | L'impôt retenu s'impute en déduction de l'IS dû

 

Sanctions en cas de non-respect

Une majoration de 30 % (art. 186-A) s'applique aux manquements aux obligations de retenue à la source, portée à 100 % en cas de mauvaise foi avérée.

5. Questions fréquentes

 

Question

Réponse

Je suis locataire d'une SCI familiale. Suis-je concerné ?

Cela dépend : si la SCI loue en son nom (passible IS), et si vous atteignez les seuils de CA, oui. Si les associés perçoivent directement les loyers et sont des particuliers, c'est le régime foncier (pas la RAS 5 %).

Mon propriétaire est une association. Y a-t-il une RAS ?

Seulement si l'association réalise une location à caractère commercial (lucratif). Si la location est conforme à son objet non lucratif, elle est hors champ.

Le bailleur doit-il facturer la RAS en moins ?

Non. Le bailleur continue de facturer le montant brut. C'est le locataire qui prélève 5 % avant de payer, et reverse cette somme au Trésor. Le bailleur reçoit le net.

La RAS est-elle libératoire pour le bailleur ?

Non. Le bailleur continue de déclarer ses revenus locatifs pour leur montant brut. La RAS est une avance d'impôt qu'il impute sur son IS ou IR dû.

Que se passe-t-il si la RAS est supérieure à l'IS dû par le bailleur ?

L'excédent est restituable selon les règles de droit commun.

 

6. Récapitulatif - L'arbre de décision

 

Arbre de décision simplifié

Étape 1 :  Le bien loué est-il un immeuble (local, entrepôt, terrain, bureau) ?  Si non → aucune RAS.

Étape 2 :  Le loyer est-il versé après le 01/07/2026 ?  Si non → aucune RAS.

Étape 3 :  Le bailleur est-il dans le champ ? (Société IS, professionnel RNR/RNS)  Si non → vérifier régime foncier.

Étape 4 :  Êtes-vous désigné comme redevable selon votre CA et votre statut ?  Si non → pas encore d'obligation.

Étape 5 :  Oui → Retenez 5 % du loyer HT, versez le net au bailleur, reversez la RAS au Trésor avant fin du mois suivant.